CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

DEVIS

À la réception du véhicule et à la demande du client, il pourra être établi un devis des réparations à effectuer sur son véhicule.

Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser, avec démontage éventuel ou étude préalable, et dont le montant engage le réparateur. Le cas échéant, il est facturé au client selon un barème affiché par le réparateur.

I. ORDRE DE RÉPARATION

À la réception du véhicule, qu’un devis ait été établi ou non, il est rédigé un ordre de réparation sur lequel est indiqué, le détail des travaux à effectuer.

En l’absence de devis et si cela est possible, le réparateur indique sur l’ordre de réparation le prix des réparations, pièces et mains d’œuvre. Si le prix ne peut être calculé à l’avance du fait des réparations, le réparateur fournit sur l’ordre de réparation le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

La signature de l’ordre de réparation par le client vaut consentement du client à l’application des présentes conditions générales de réparation ainsi qu’acceptation des tarifs mentionnés sur le devis, si un devis a été préalablement réalisé.

Lorsque le client passe commande de travaux postérieurement à la signature du présent ordre de réparation ou nouveau devis, ces travaux supplémentaires feront l’objet d’un nouvel ordre de réparation ou devis enregistrant le détail de ces travaux et signé par le client.

II. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Pour des raisons de sécurité, le réparateur peut être amené à proposer au client des réparations complémentaires. Si le client refuse de les effectuer, le réparateur lui fera signer une décharge de responsabilité.

III. PIÈCES DE RECHANGE

Si le réparateur n’utilise pas pour ses travaux des pièces neuves d’origine constructeur, il en informe le client notamment par une mention précise sur l’ordre de réparation ou devis et sur la facture.

Le client peut voir les pièces remplacées s’il en a fait la demande sur l’ordre de réparation ou au plus tard au moment de la restitution.

Ces pièces pourront lui être restituées à l’exception des pièces d’échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la restitution ne seront pas récupérables par le client ; elles deviennent la propriété du réparateur.

Le réparateur est libre d’accepter ou de refuser pour motif légitime de monter des pièces fournies par le client. Lorsqu’il l’accepte mention en sera faite sur l’ordre de réparation ou sur la facture correspondante, avec indication des pièces fournies. Si une avarie est provoquée par la défectuosité de l’une de ces pièces fournies par le client, la responsabilité du réparateur ne saurait être engagée.

IV. DATE LIMITE DE RESTITUTION

Le réparateur restitue le véhicule à la date indiquée au recto.

Toutefois, dans le cas où le début d’exécution des travaux est subordonné à l’avis d’un tiers, que le client aura indiqué au réparateur à la rubrique « informations complémentaires » de l’ordre de réparation, la date limite de restitution sera reportée d’un délai égal à celui courant entre le jour de la signature de l’ordre de réparation et le jour de l’avis définitif donné par ledit tiers sur les travaux commandés.

V. PAIEMENT

Toutes les réparations ou prestations sont payables auprès du garage, au comptant, sauf dérogation particulière. En cas de retard de paiement et à compter de la réception d’une mise en demeure de payer, des pénalités seront appliquées d’un montant égal à celui inscrit sur la facture.

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. Le client est, en tout état de cause, tenu vis à vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

VI. DROIT DE RÉTENTION

En application de l’article 1948 du Code Civil, le réparateur peut retenir le véhicule jusqu’à l’entier paiement de la facture.

VII. FRAIS DE GARDIENNAGE

Si le client ne vient pas récupérer son véhicule dans les 48 heures qui suivent la date de restitution de son véhicule, et sauf accord exprès du réparateur, des frais de gardiennage seront facturés au client au tarif journalier affiché dans l’entreprise.

VIII. ACCESSOIRES

Le réparateur n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule. Le client est tenu de retirer ses effets personnels du véhicule confié.

Le client est informé que certaines prestations peuvent entraîner une réinitialisation des accessoires électroniques, ce qu’il reconnait, accepte et il fera son affaire personnelle et assumera les frais éventuels de remise en fonctionnement.

IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le client est informé que les données personnelles recueillies sur cet ordre de réparation sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés nécessaires à l’exécution du contrat. Le responsable de ce traitement est le réparateur. Ces données seront conservées pendant 3 ans.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Si le client souhaite exercer ces droits, il doit contacter le réparateur dont les coordonnées figurent au recto du présent ordre de réparation ou devis en précisant ses noms, prénoms, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa carte d’identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation au réparateur ou à la CNIL.

X. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Si le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes).

XI. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à AB Motors en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) tant que AB motors est adhérent au CNPA, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à AB Motors et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm).

Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier.  Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)  peut être saisi :

  • soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;
  • soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou par courriel  à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

GARANTIES LÉGALES
Les pièces vendues ou mises en œuvre par AB Motors dans le cadre d’une opération de maintenance ou de réparation, bénéficient de la garantie légale des défauts de conformité mentionnés aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation, et de celles relatives aux vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

  • Article 1648 alinéa 1 du Code civil
    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
    – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
    – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens la l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.